(CGV)

Conditions générales de réservation
Gîtes en réservation direct

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements aux Gîtes du Couesnon.

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura validé les termes du contrat de location envoyé lors de la procédure de paiement .

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par recommandé

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux

Il est possible d’annuler avec remboursement intégral 15 jours avant la date de début de location, 50% du montant de la location pour une annulation entre 15 jours et 48 heures . Si une procédure de confinement vient à ce produire et de ce faite, empêche le locataire de prendre possession de la location, le remboursement est intégral.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé  sur le présent contrat à partir de 17h .

Article 8– règlement du solde : Le solde de la location est versé une semaine avant l’entrée dans les lieux ou sur place dés l’entrée dans les lieux si la réservation est conclu par courriel .

Article 9 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Les gîtes seront propres à l’arrivée du locataire et doivent être rendu dans le même état de propreté à la fin du séjour par le locataire. Le montant des éventuels frais de ménage est fixé à 30€ pour un séjour de 48 heures et 50€ au delà.

Article 10 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie  de 300€ peut être demandé par le propriétaire notamment sur les long séjour. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 11 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il est strictement interdit de réaliser des fêtes. Les Gîtes sont également « non-fumeur ».

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum . Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : Non autorisés.

Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques voir assurance responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Article 15– litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit  se faire auprès du propriétaire des Gîtes du Couesnon dans les 3 jours . Le tribunal d’instance d’Avranches est compétent en terme de litiges .